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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2011410_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En conséquence, sur le fondement du 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts, elle a assigné à la requérante une amende égale à 50 % de cette facture.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302815_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la demande de remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106386_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 7 : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe versera à la société Insmed Incorporated une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400190_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104135_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société requérante ne justifiant d'aucuns dépens, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309111_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par suite, les factures pour des montants de 129 892 euros hors taxes et 363 900 euros hors taxes ont été regardées comme fictives.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502487_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, 68 euros ; 2°) d'augmenter cette provision des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2023 et de la capitalisation desdits intérêts, dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111188_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007123_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009364_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D'une part aux termes de D 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003095_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur
Source officielle2ème chambre
DTA_2100768_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
du f) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 ; - il est insuffisant dès lors qu'il y a des incohérences entre le plan de masse et le document
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200166_20230201
1 février 2023
1 février 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants
Source officielle3ème chambre
DTA_2202429_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officiellePage 11 sur 84