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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2410667_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418806_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le classement lors de la nomination en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports est prononcé conformément aux dispositions de l'article 3, des trois premiers alinéas de l'article 4, des articles

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418807_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001498_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

. (). " Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302916_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401013_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302674_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311715_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910045_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 de la convention susvisée : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400340_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106394_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

4 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 formulée par la société Ariston Thermo France dans son courrier du 15 juin 2021 et d'abroger en conséquence l'article 4 de ce dernier arrêté ainsi que

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216670_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601353_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

saisies et donné leur accord à sa reprise en charge ; - la décision méconnaît l’article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101797_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

faire respecter la règle de l'enfermement nocturne limitée à douze heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313061_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508683_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d’une erreur manifeste

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601239_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l’arrêté méconnaît les articles 3 et 8

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412159_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 4 de la Charte des droits

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601673_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il s’ensuit que le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle

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