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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2402538_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-
Source officielle11ème chambre
DTA_2302670_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503205_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2226300_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205022_20240216
16 février 2024
16 février 2024
articles L. 411-4 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503986_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808749_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4138-12 et R. 4138-56 du code de la défense, dès
Source officielle8ème chambre
DTA_2203842_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par courrier du 14 juin 2023, Mme C a été invitée à régulariser les pièces non conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201730_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313193_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A, représenté par Me Boukobza, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601702_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202153_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204724_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509078_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un courrier du 6 août 2025, adressé au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, le tribunal a invité la SAS PP à régulariser sa requête
Source officielle9ème chambre
DTA_2101589_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301243_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. " À cet égard, l'article L. 411-5 du même code prévoit que : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205438_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405794_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 433-4 du même code : « Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305471_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnés, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents
Source officiellePage 11 sur 4625