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6 845 résultats pour « article 47 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203063_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305334_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302695_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302646_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

- méconnaît les articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102768_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307119_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013525_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article L. 111-6 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202602_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305695_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203590_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307238_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307201_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400346_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404240_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205683_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405014_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214714_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que l'extrait d'acte de naissance et la copie littérale d'acte de naissance établissent son identité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407600_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2120923_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216276_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

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