irrégulière qui a méconnu les dispositions du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale qui interdisent la consultation des fichiers d'antécédents judiciaires en vue de l'édiction d'obligation

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les faits

23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

qui se tiendra ultérieurement ; elle méconnaît également le droit de comparution personnelle résultant de l'article 410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles

B n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ;

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de la commission est illégale, d'une part, par exception d'illégalité de l'article R. 561- 1 du code de l'entrée

En deuxième lieu, la décision attaquée, prise au visa des articles L. 311-1, L 561-2 à L. 561-5 et suivants, et R.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est fondée, d

La décision consulaire vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention

La décision attaquée vise les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les

La commission a fondé sa décision sur les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.