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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000043_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, Mme A fait valoir que les fonctions qu'elle exerce au greffe civil du Parquet, non depuis 2018 comme indiqué dans la décision mais depuis le 1er septembre 2014 au greffe du tribunal judiciaire
Source officielleChambre DALO
DTA_2211627_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402639_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110891_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406305_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302530_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les circulaires du 5 novembre 1980 et du 3 janvier 2007, l'article L. 651-1 du code général de la
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301257_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200653_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, assortie des intérêts au taux légal ; 6°) de prononcer la suspension des nominations à venir ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009851_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2104388_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La décision du 24 février 2022 attaquée vise les articles L. 411-7 à L. 411-17 et les articles R. 411-13 à D. 411-35 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2114896_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2402522_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait et en droit en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408489_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212267_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407901_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des titres de recette n° 649 et 650 émis le 27 juin 2024 par le service de gestion comptable de la commune de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502154_20260224
24 février 2026
24 février 2026
; le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; le code de justice administrative.
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