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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404761_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 4241-68 du code des transports : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins
POLE URGENCES
DTA_2401892_20260320
20 mars 2026
par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. (…) » D’autre part, l’article R. 262-68 du même code
1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office
3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
4ème Chambre
DTA_2201033_20240404
4 avril 2024
, commerciales ou artisanales () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont
DTA_2105901_20230206
6 février 2023
délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; ".
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».
6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué. () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
DTA_2100366_20230329
29 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant
5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108957_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : /
Magistrat Mme SORIN
DTA_2401575_20260119
19 janvier 2026
Il soutient que : - les contrats d’engagements réciproques sont irréguliers et méconnaissent les dispositions de l’article R. 262-68 du code de l’action sociale et des familles ; - il n’a jamais reçu
2ème Chambre
DTA_1912263_20230523
23 mai 2023
L. 66, du 1° de l'article L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'articl' L. 66 n'est applicable que si le contribuabl' n'a pas rég'larisé sa situation dans les
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les
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