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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109018_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Selon l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201264_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de l'article R. 831-1 du même code de la sécurité sociale applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202712_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de l'article R. 831-1 du même code de la sécurité sociale applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officielle3ème chambre
DTA_2103930_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir, à titre principal, que la SCI Mir, qui relève du régime de l'article 8 du code général des impôts,
Source officielle2ème chambre
DTA_2001347_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par une décision en date du 10 janvier 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301346_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
libertés fondamentales ; - elle viole les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107890_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
2224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522947_20250809
9 août 2025
9 août 2025
B fait valoir que celle-ci est fondée sur les articles 571 et suivants du code de procédure civile qui sont inscrits dans le titre XVI du livre 1er de ce code comportant les " dispositions communes à toutes
Source officielleJuge social
DTA_2102738_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, applicable jusqu'au 1er septembre 2019, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501379_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212349_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Girardot ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010623_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est attribuée, pour leur résidence principale,
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200736_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n° 2003
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400008_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R.844-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les aides personnelles au logement prévues aux articles L.542-1 et L.831-1 du
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2204067_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301719_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application des dispositions combinées des articles L. 113-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 231-4, L. 231-5 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, le département participe en principe
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102647_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielle1ère chambre
DTA_2000136_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 56