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Aux termes de l'article L. 236-4 du même code : " Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois () de produits d'origine animale, (), appartenant à

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5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

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7ème chambre

DTA_2200054_20230627

Administratif

27 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219499_20221007

Administratif

7 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209137_20230202

Administratif

2 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

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Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507668_20250324

Administratif

24 mars 2025

Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302153_20250711

Administratif

11 juillet 2025

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

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2ème Chambre

DTA_2200144_20231221

Administratif

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2311474_20260512

Administratif

12 mai 2026

Elle soutient que : - les locaux qu’elle exploite ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général des impôts dès lors qu’ils sont effectivement

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4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

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2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302880_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de la sécurité sociale, - le code du travail, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2101180_20240311

Administratif

11 mars 2024

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2119303_20241107

Administratif

7 novembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2201164_20231221

Administratif

21 décembre 2023

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601375_20260225

Administratif

25 février 2026

Selon l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 3° Si la demande présente un caractère

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1 ère Chambre

DTA_2101937_20230314

Administratif

14 mars 2023

général des impôts ; - la plus-value de cession du fonds de commerce au profit du locataire remplit les conditions d'exonération posées par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général

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3ème chambre

DTA_2202620_20250604

Administratif

4 juin 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2026 à 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2020305_20230925

Administratif

25 septembre 2023

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

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