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2 256 résultats pour « article L 511-12 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2105952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2105953_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311312_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 513-4 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'un délai de départ volontaire en application du II de l'article L. 511-1 ou du sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311358_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

2020, doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2209460_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606113_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512047_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500813_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301040_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

R. 512-75-1 du code de l’environnement (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402724_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209159_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juillet 2022 à 9 heures.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502247_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204736_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601404_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

au titre de la police des déchets et de la police des sites pollués : au regard des articles L. 511-1 et L. 512-6-1 du code de l’environnement, il doit être considéré comme ayant agi en se substituant

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TA

5ème Chambre

DTA_2005210_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1() ".

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TA

2ème chambre

DTA_2306192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316567_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314479_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202216_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 123-3 du code de commerce, alors applicable : " () 5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales

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