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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324312_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 613-1, L. 631-1 et R. 613-1-2 du code de l'éducation et de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ; - la circonstance qu'à une même épreuve les sujets donnés ont porté, selon les étudiants
Source officielle3ème chambre
DTA_2304297_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de société C2G et autre doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506952_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505103_20250821
21 août 2025
21 août 2025
R. 631-1-2 du code de l'éducation ; =) elles méconnaissent l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ; l'épreuve du premier groupe au titre de l'unité d'enseignement " Domaine de la santé " a porté
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... ont, en outre, été assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2012 : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101314_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2003835_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2002498_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dès lors, cette réduction de loyer intervenue en novembre 2014 ne peut être regardée que comme étant liée à la perte de chiffre d'affaires de la société requérante à cette date, et non comme trouvant sa
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207682_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207686_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001045_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Bodin soutient que la commune du B a méconnu les dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le prix de l'acte de cession à 630
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307082_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613191_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon l’article D. 631-22 de ce code : « Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale
Source officiellePage 11 sur 104