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3 021 résultats pour « article L. 133-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2000142_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100005_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104592_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

1383 du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1811561_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes l'article L.132-1 du code du commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209578_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur le moyen tiré du vice propre de l’arrêté de cessibilité : En premier lieu, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201439_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101138_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Cette communication, qui rappelle le cadre juridique applicable, notamment les articles L. 133-6, L. 221-2, L. 313-2 et D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles, indique que la demande est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204609_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2193-13 du même code : " Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004594_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 132-9 ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207937_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102370_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200153_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 225-56 du code du commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103813_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 132-7 et L. 132-9. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301392_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304407_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1905130_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article 1393 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400481_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103737_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le moyen sera donc écarté comme inopérant. 13.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201005_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, d'une insuffisance de motivation et d'un vice de forme tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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