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6 301 résultats pour « article L. 644-2 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2024330_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L. 643-11 du code du commerce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301310_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle doit être regardée comme se fondant sur les dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300256_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200615_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

distribuées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207136_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011872_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance en litige est prescrite dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne l'a pas déclarée

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107504_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la responsabilité pour faute de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401639_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L.121-1 ne sont pas applicables : 1°) En cas d'urgence () ; 2°) Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410047_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201567_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201962_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214894_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002184_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602989_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502712_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui était refusé, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214606_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300185_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros.

Source officielle

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