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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
magistrat LE SIMPLE
DTA_2402873_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200449_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2021, résultant de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218312_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2507493_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-13-1 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, rejeter les recours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210817_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Selon l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1,
Source officielle3ème chambre
DTA_2002449_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il ressort des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l'avertissement prévu par le 2ème alinéa de cet article a pour objet, d'une
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018892_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de sa requête en application de l'alinéa 2 de l'article R. 312-13 du code de justice administrative ; - il excipe
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902581_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106574_20240229
29 février 2024
29 février 2024
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506069_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence, par un arrêté du 13 décembre 2024, la présidente de la communauté de communes a détaché d’office, sur le fondement des articles 15 à 15-6 du décret susvisé du 13 janvier 1986, le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402135_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2024, la SAS Les Jardins d’Iroise d’Artix, représentée par Me Bessa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304439_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107271_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105255_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501776_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 551- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101272_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404896_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
13 du code général des impôts aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012, qui résulte de l'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412213_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 426-4 du même code : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425
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