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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1901594_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513762_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, selon l'article R. 3122-14 de ce code : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2010823_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
Source officielle6ème chambre
DTA_2401388_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200279_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2211426_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
500 euros à verser à Me Kwemo au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602214_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405185_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " () La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208500_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
effective ou continue, alors que celle-ci est justifiée comme le prévoient les articles L. 3121-1-2 II et R. 3121-6 du code des transports, - en l'absence de matérialisation d'une place de stationnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 3124-1 du code de la commande publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007377_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502375_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603819_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne
Source officielle4ème chambre
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. " L'article L. 3123-8 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300845_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies
Source officielle2ème chambre
DTA_2301200_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104642_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la vaccination en litige ayant été réalisée en dehors des conditions fixées aux articles L. 3111-1 à L. 3111-11 du code de la santé publique, celle-ci n'est pas obligatoire au sens
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500313_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail
Source officiellePage 11 sur 89