Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".

Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013, repris à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut

Les articles R. 4228-3, R. 4228-13 et R. 4228-24 du même code figurent au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de ce code.

Les impositions mises à la charge de l’intéressé ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même

Aux termes des dispositions de l’article L. 921-1 du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de l'Eure est annulé.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue