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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300248_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Selon les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielle12eme chambre
DTA_2201520_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2205158_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302294_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2010333_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à compter du 3 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la société des Grands Projets une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300804_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313996_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (..) ; 2° L'étranger s'est maintenu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208284_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300558_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300559_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale
Source officielle6ème chambre
DTA_2505838_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit ou d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la préfète du
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208559_20230206
6 février 2023
6 février 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300271_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le requérant est de nationalité sri-lankaise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée, et notamment son article 70 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205233_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 752-4 du code de commerce ; - le recours gracieux comme la requête ont été notifiés conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis
Source officielle1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Le département d'Eure-et-Loir versera à la société ADN la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Le département d'Eure-et-Loir versera à la société ADN la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401870_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116316_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116334_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du
Source officiellePage 11 sur 100