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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2504505_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Celles-ci peuvent porter sur : (…) 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106193_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 313-1-3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204630_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ()".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200362_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100149_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006439_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. / Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103068_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 314-11 2°, L. 313-11 2° et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104545_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101515_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101648_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. / L'étranger

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005811_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100171_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501445_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102467_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

dans l'application de ces dispositions ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; / - abus de confiance (art. 314-1) ; / - détournement de gage ou d'objet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007216_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001820_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008772_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206070_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206071_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.

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