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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2506987_20250602
2 juin 2025
A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 24 octobre 2024.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601001_20260330
30 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
- 96h - Eloignement
DTA_2402008_20240226
26 février 2024
Sur la légalité de l'assignation à résidence : 11.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202820_20221209
9 décembre 2022
Sur l'assignation à résidence : 13.
Reconduite à la frontière
DTA_2514553_20250903
3 septembre 2025
A soutient que l'assignation à résidence prononcée à son encontre ne peut être fondée sur une interdiction de retour sur le territoire que lorsque celle-ci a commencé à courir, soit après l'exécution de
ELOIGNEMENT
DTA_2406038_20240628
28 juin 2024
sur une décision illégale ; - la décision prononçant son assignation à résidence sera annulée en ce qu'elle se fonde sur une décision illégale ; cette décision mentionne qu'elle peut solliciter un
étrangers 96/144 heures
DTA_2300817_20230330
30 mars 2023
Sur la décision portant assignation à résidence : 18.
1ère Chambre
DTA_2504642_20260310
10 mars 2026
de la décision portant assignation à résidence ; - est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il ne possède pas de passeport en cours de validité.
DTA_2204202_20221130
30 novembre 2022
La préfète soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces des dossiers.
DTA_2504402_20251028
28 octobre 2025
Il considère qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2505093_20251210
10 décembre 2025
Juge Unique
DTA_2302105_20230628
28 juin 2023
La décision en litige indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment l'absence de présentation d'un document de voyage en cours de validité, l'obligation de quitter
DTA_2302509_20230628
Eloignement 72 heures
DTA_2600403_20260211
11 février 2026
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 20.
DTA_2600826_20260401
1 avril 2026
A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2205871_20220927
27 septembre 2022
En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
POLE URGENCES
DTA_2500546_20250224
24 février 2025
du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
DTA_2302407_20230405
5 avril 2023
A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'issue de la durée de validité de son visa, il ressort en revanche des pièces du dossier qu'il possède un passeport en cours de validité.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602078_20260225
25 février 2026
C... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination.
DTA_2523844_20260205
5 février 2026
Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a droit à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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