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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106013_20230530
30 mai 2023
Par suite, ce gain d'attribution constitue un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 7.
1ère chambre
DTA_2100097_20230131
31 janvier 2023
La société requérante soutient que : - l'ODARC n'est fondé qu'à exiger le remboursement partiel des sommes versées en application de l'article 12 de la convention attributive n°O1M11622W du 7 décembre
DTA_2100099_20230131
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204136_20221128
28 novembre 2022
DEL2022-169 du 17 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Dreux relative au maintien ou non de Mme P dans ses fonctions d'adjoint au maire et lui demandent de constater l'irrégularité de l'attribution
3ème Chambre
DTA_2402691_20260408
8 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge partielle, à hauteur des paiements déjà effectués, de l’obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur diligentées
1ère CHAMBRE
DTA_2400294_20250327
27 mars 2025
B A, représenté par Me Elmosnino, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 000 francs CFP en réparation du préjudice résultant de l'absence de dispositions législatives
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) a lancé en 2015 un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
Sur le bien-fondé du rehaussement résultant de la réintégration au résultat de l'exercice clos au 28 février 2016 de la perte sur créance irrecouvrable : 2.
3ème chambre
DTA_2025713_20220923
23 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 417-9 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision
Chambre DALO
DTA_2200214_20230404
4 avril 2023
Elle fait valoir que six propositions de logement ont été faites à la requérante qui n'ont pas abouti soit pour cause de dossier incomplet, soit pour cause de demandeur injoignable, soit pour cause d'attribution
2ème chambre
DTA_2100072_20240628
28 juin 2024
Le 21 juin 2020, le département de Mayotte a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché de service de transports scolaires réparti en 7 lots. La société M.
6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
Par suite, c'est à bon droit que le service a réintégré les recettes encaissées en 2017 dans le résultat imposable de l'exercice clos en 2017 pour un montant total de 75 200 euros.
CH 3 JU
DTA_2202637_20231130
30 novembre 2023
telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale. 2.
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
conditionnée à la réalisation d'apports préalables, de sorte qu'il existe un rapport de proportionnalité entre le montant des apports effectués et l'attribution de " membership units ".
5ème Chambre (JU)
DTA_2112762_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'acte attaqué est entaché d'incompétence de son auteur et d'insuffisance de motivation ; - il est mal fondé car résultant d'une erreur de droit
Pole Social (JU)
DTA_2504513_20260316
16 mars 2026
Le montant du plafond en résultant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301728_20230526
26 mai 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a fait réaliser les travaux après avoir obtenu un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de
DTA_1901417_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure d'attribution du marché est entachée d'illégalité dès lors que son offre, qui était économiquement la plus avantageuse, a néanmoins
5e Section - 3e Chambre
DTA_2211412_20230315
15 mars 2023
d'une ou de plusieurs blessures ; / 2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs blessures ; / 3° Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure
DTA_2203877_20251126
26 novembre 2025
: Aux termes de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant
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