ne pose aucune condition à l'ouverture du droit à une indemnité financière autre que celle tenant au fait que la relation de travail a pris fin ; - le refus opposé à sa demande est entaché d'illégalité

S’agissant de l’indemnité de licenciement : Aux termes de l’article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie : « Il est accordé aux agents titulaires licenciés

indemnisé, est inopérant à l'encontre de l'arrêté du 6 mars 2018 plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire du 1er juillet 2015 au 31 mars 2018. 12.

à la condamnation du centre hospitalier du pays d'Apt au paiement d'une indemnité de licenciement ainsi que d'une indemnité en réparation du préjudice subi pour licenciement abusif qui n'ont pas donné

C... tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2020, par lequel le maire de la commune de Fleury-les-Aubrais l’a licencié pour suppression de poste ; l’ordonnance n° 23VE01265 du 6 octobre 2025 par

Vu les autres pièces du dossier.

Le 2 octobre 2019, l'AGC Midi Méditerranée a sollicité une autorisation de licenciement de M. D auprès de l'inspection du travail.

Les requêtes n°2300533 et 2303100 présentent à juger les mêmes questions et concernent la même demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé.

son licenciement pour inaptitude physique définitive au poste d'agent hospitalier ; - les autres pièces du dossier.

de rémunération évaluée à 47 652 euros pour la période du 3 mai 2022 au 29 février 2024 et à l’absence de versement de l’indemnité de licenciement estimée à 22 388,49 euros et un préjudice moral du fait

Vu les autres pièces du dossier.

Pour justifier de l'urgence qu'il y a à statuer, Mme C expose qu'elle se retrouve licenciée pour la première fois à 41 ans, que le licenciement bouleverse ses conditions d'existence et qu'elle est dans

de licenciement ; 2°) de condamner la communauté de communes Dômes Sancy Artense à reconstituer l’assiette correspondant à l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement en tenant compte

Par courrier du 26 août 2022, Mme B a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison de cette décision de licenciement.

Elle soutient que l’indemnité de licenciement aurait dû être calculée en tenant compte de la période à compter du 24 juin 2004, dès lors qu’elle était employée par la communauté de communes Somme Sud-Ouest

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, puis une indemnité

Vu les autres pièces du dossier.

est entaché d'une erreur de droit, en l'absence de reclassement et en l'absence de précisions par la commune du montant de son indemnité de licenciement avant qu'elle ne décide d'opter pour le licenciement

à titre d'indemnité de licenciement.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les fautes 3.