Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

santé pluridisciplinaire située en zone de revitalisation rurale est postérieure au classement de la ville d'Aumale comme zone de revitalisation rurale et qu'une de ses collègues a bénéficié de cet avantage

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

que l'indu réclamé à Mme B a pour origine des déclarations de ressources faisant état de 11 550 euros de frais réels pour elle en 2021, alors qu'il ressort des données fournies par l'administration fiscale

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car les travaux devaient être engagés avant le 31 décembre 2024 pour bénéficier d'avantages fiscaux, qu'un acompte à l'entreprise en charge de réaliser

du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ou d'une réduction tenant, notamment, à l'octroi d'un avantage

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

Son activité, depuis lors, est celle de services à la personne pour laquelle l'enregistrement de la déclaration de son activité permettrait à ses clients de bénéficier d'avantages fiscaux.

B C est dans son bon droit de continuer à bénéficier des avantages fiscaux du régime D libre pour ses déclarations de revenu foncier concernant son appartement 24 rue Madeleine Brès, 75013, Paris " ;

Elle précise notamment que l'octroi de l'avantage fiscal prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné au respect par les entreprises qui réalisent l'investissement

B fait valoir qu'il n'a retiré aucun avantage fiscal des décisions de gestion irrégulières constatées par l'administration fiscale, il résulte de l'instruction qu'en ne reportant pas le produit de la vente

C sollicite la somme de 6 007 € et une rente annuelle viagère de 2 639 € au motif que le décès de son épouse, lui a fait perdre l'avantage fiscal dont il bénéficiait, constitué par l'octroi de deux parts

démontrer que l'attestation n'est pas valide ; - à titre subsidiaire, si l'absence d'attestation était avérée, une simple défaillance déclarative ne peut pas priver un contribuable du bénéfice d'un avantage

Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai

de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages

de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages