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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003000_20220929
29 septembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une médiation préalable obligatoire ; - le requérant ne démontre ni les fautes du département ni la réalité des préjudices
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303653_20250409
9 avril 2025
En l'espèce, l'avis des sommes à payer en litige a été émis par M. D C, chef de service de gestion financière du département du Morbihan.
Juge unique chambre 1
DTA_2004267_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut à titre principal au rejet de
Aide sociale
DTA_2402329_20250617
17 juin 2025
le montant de sa créance ; - par un courrier du 6 mai 2025, le département du Var l'a informé de l'annulation de l'avis de somme à payer en litige.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101067_20230321
21 mars 2023
Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable qu'elle a formé le 19 juin 2020 contre la décision
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309337_20250225
25 février 2025
C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.
1ère Chambre
DTA_2200572_20240716
16 juillet 2024
B le 10 juillet 2021 et qu'il est revenu à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le destinataire " avisé " ne l'ayant " [pas] réclamé ".
3ème Chambre
DTA_1906278_20231019
19 octobre 2023
de 2017, le département des Bouches-du-Rhône.
Juge Unique
DTA_2200070_20221222
22 décembre 2022
de service compétent suivant :/ a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite () ". 3.
1ère CHAMBRE
DTA_2200276_20221208
8 décembre 2022
reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
1ère chambre
DTA_2302324_20250925
25 septembre 2025
placés, sous leur autorité : (...) 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs (...)
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
effectué un recours administratif préalable obligatoire devant le département du Var ; - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre la décision implicite de rejet du recours administratif
Cellule juge unique
DTA_2304907_20250219
19 février 2025
En application du 3° du chapitre 1er du règlement départemental du fonds de solidarité logement adopté par le département de la Haute-Garonne, l'octroi d'une aide financière est subordonné à la mise en
5ème chambre
DTA_2306148_20250610
10 juin 2025
Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de
3ème chambre - JU
DTA_2101428_20230804
4 août 2023
" pli avisé et non réclamé " sur la preuve de dépôt remise à l'administration.
DTA_2101429_20230804
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404321_20241119
19 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité
6ème Chambre
DTA_2110844_20240628
28 juin 2024
à tiers détenteur du 31 août 2021 à son conseil, alors que ces courriers revenaient au service avec la mention " pli avisé et non réclamé " ; - en s'abstenant de notifier l'avis de mise en recouvrement
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