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3 107 résultats pour « avis préalable des chefs des services financiers du département »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003000_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une médiation préalable obligatoire ; - le requérant ne démontre ni les fautes du département ni la réalité des préjudices

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303653_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, l'avis des sommes à payer en litige a été émis par M. D C, chef de service de gestion financière du département du Morbihan.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004267_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut à titre principal au rejet de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402329_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

le montant de sa créance ; - par un courrier du 6 mai 2025, le département du Var l'a informé de l'annulation de l'avis de somme à payer en litige.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101067_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable qu'elle a formé le 19 juin 2020 contre la décision

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309337_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200572_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B le 10 juillet 2021 et qu'il est revenu à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le destinataire " avisé " ne l'ayant " [pas] réclamé ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906278_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de 2017, le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200070_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de service compétent suivant :/ a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite () ". 3.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200276_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302324_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

placés, sous leur autorité : (...) 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs (...)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102496_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101748_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

effectué un recours administratif préalable obligatoire devant le département du Var ; - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre la décision implicite de rejet du recours administratif

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304907_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En application du 3° du chapitre 1er du règlement départemental du fonds de solidarité logement adopté par le département de la Haute-Garonne, l'octroi d'une aide financière est subordonné à la mise en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306148_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101428_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

" pli avisé et non réclamé " sur la preuve de dépôt remise à l'administration.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101429_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

" pli avisé et non réclamé " sur la preuve de dépôt remise à l'administration.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404321_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110844_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

à tiers détenteur du 31 août 2021 à son conseil, alors que ces courriers revenaient au service avec la mention " pli avisé et non réclamé " ; - en s'abstenant de notifier l'avis de mise en recouvrement

Source officielle

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