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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2513508_20250806
6 août 2025
de 45 jours renouvelable deux fois, et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis et vendredis entre 9 heures et 11 heures au commissariat d'Enghien-les-Bains.
Reconduites à la frontière
DTA_2204958_20220727
27 juillet 2022
le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403336_20250707
7 juillet 2025
Ils soutiennent que : - leurs préjudices résultent de l'illégalité de l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un
1ère Chambre
DTA_2001073_20221117
17 novembre 2022
À l'échéance de ce contrat, cette salariée a été recrutée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2017, par la société par actions unipersonnelle (SASU) Océine immobilier.
1ère chambre
DTA_2300598_20240111
11 janvier 2024
Pour justifier être locataire de ce logement, le requérant verse à l'instance une quittance de loyer de janvier 2023, qui fait référence à un contrat de bail ayant pris effet le 24 juin 2021, l'état des
2ème chambre
DTA_2301750_20231116
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2501231_20250701
1 juillet 2025
C, qui réside sur le territoire français au moins depuis 2022, a exercé les fonctions d'employé de restauration dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société SASU L'Escale à compter
8ème chambre, JU
DTA_2303990_20231205
5 décembre 2023
comme peintre conformément à un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er février 2022, dans une entreprise où travaille également son frère, qui est de nationalité française, il ressort des
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502778_20250730
30 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, il exerce la profession de chauffeur routier sous contrat de travail à durée indéterminée, que l'invalidation de son
DTA_2306175_20231218
18 décembre 2023
B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et produit à l'audience le contrat de location du logement du requérant, son relevé d'identité bancaire, un contrat de travail à durée indéterminée signé
8ème chambre
DTA_2401898_20240612
12 juin 2024
Par ailleurs, alors que son épouse, qui occupe un emploi de gestionnaire en assurance sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 14 janvier 2021, est actuellement en congé parental
3ème Chambre
DTA_2500445_20250625
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que cette dernière est employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service hospitalier à la Clinique Saint Jean depuis 2020 et perçoit
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2302745_20230731
31 juillet 2023
de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
DTA_2308689_20240314
14 mars 2024
B est également titulaire d'un bail pour un appartement depuis le 1er juillet 2020 pour un loyer de 900 euros. 5.
2ème Chambre
DTA_2300196_20240425
25 avril 2024
A justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'elle a conclu avec la société Hjaf le 1er octobre 2021 pour un emploi de " femme de ménage " qui a fait l'objet de sept avenants entre le 12 juin
5ème chambre
DTA_2502758_20251112
12 novembre 2025
B..., ressortissant arménien né le 3 septembre 1969, titulaire d’un titre de séjour polonais valable du 5 juin 2024 au 22 avril 2027, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2601762_20260331
31 mars 2026
déterminée à un contrat à durée indéterminée signé le 1er septembre 2022 correspondant à l’emploi qui a donné lieu aux bulletins de salaires mentionnés plus haut.
11ème chambre
DTA_2310106_20250728
28 juillet 2025
B produit un contrat de travail à durée indéterminée daté du 2 novembre 2018, ainsi qu'un avenant en date du 1er novembre 2019, pour un poste d'employé polyvalent au sein de la même société, attestant
DTA_2204999_20230511
11 mai 2023
respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
DTA_2401979_20250305
5 mars 2025
B qui bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 16 mai 2022, dispose de revenus mensuels supérieurs au SMIC pour la période de 12 mois précédent sa demande de regroupement familial
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