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916 résultats pour « bail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513508_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

de 45 jours renouvelable deux fois, et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis et vendredis entre 9 heures et 11 heures au commissariat d'Enghien-les-Bains.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204958_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403336_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils soutiennent que : - leurs préjudices résultent de l'illégalité de l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001073_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

À l'échéance de ce contrat, cette salariée a été recrutée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2017, par la société par actions unipersonnelle (SASU) Océine immobilier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300598_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour justifier être locataire de ce logement, le requérant verse à l'instance une quittance de loyer de janvier 2023, qui fait référence à un contrat de bail ayant pris effet le 24 juin 2021, l'état des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301750_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501231_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C, qui réside sur le territoire français au moins depuis 2022, a exercé les fonctions d'employé de restauration dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société SASU L'Escale à compter

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2303990_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

comme peintre conformément à un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er février 2022, dans une entreprise où travaille également son frère, qui est de nationalité française, il ressort des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502778_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, il exerce la profession de chauffeur routier sous contrat de travail à durée indéterminée, que l'invalidation de son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306175_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et produit à l'audience le contrat de location du logement du requérant, son relevé d'identité bancaire, un contrat de travail à durée indéterminée signé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401898_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Par ailleurs, alors que son épouse, qui occupe un emploi de gestionnaire en assurance sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 14 janvier 2021, est actuellement en congé parental

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500445_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que cette dernière est employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service hospitalier à la Clinique Saint Jean depuis 2020 et perçoit

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2302745_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308689_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B est également titulaire d'un bail pour un appartement depuis le 1er juillet 2020 pour un loyer de 900 euros. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300196_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

A justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'elle a conclu avec la société Hjaf le 1er octobre 2021 pour un emploi de " femme de ménage " qui a fait l'objet de sept avenants entre le 12 juin

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2502758_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B..., ressortissant arménien né le 3 septembre 1969, titulaire d’un titre de séjour polonais valable du 5 juin 2024 au 22 avril 2027, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.

Source officielle
TA

Présidente Rollet-Perraud

DTA_2601762_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

déterminée à un contrat à durée indéterminée signé le 1er septembre 2022 correspondant à l’emploi qui a donné lieu aux bulletins de salaires mentionnés plus haut.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310106_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B produit un contrat de travail à durée indéterminée daté du 2 novembre 2018, ainsi qu'un avenant en date du 1er novembre 2019, pour un poste d'employé polyvalent au sein de la même société, attestant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204999_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401979_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B qui bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 16 mai 2022, dispose de revenus mensuels supérieurs au SMIC pour la période de 12 mois précédent sa demande de regroupement familial

Source officielle

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