Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée serait de nature, par son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2021, portant désignation du juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

Vu les autres pièces du dossier.

et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité du requérant ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que sa décision est fondée. Par ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié d'un interprète en langue éwé ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement

Il ressort des pièces du dossier que les requêtes en litige ont été présentées par M. et Mme A B, et qu'elles indiquent ainsi le nom des requérants.

les autres pièces du dossier.

professionnel ou non d'une activité libérale ; - les décisions des juridictions administratives sur lesquelles se fonde l'administration fiscale, notamment la décision du Conseil d'Etat (CE, 21 juin

La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition

au caractère des lieux avoisinants.

de mise à pied conservatoire et non la décision d’autorisation de licenciement.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 5.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 3 août 2022 comporte la mention des nom, prénom et qualité de son auteur, M.

l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - La décision litigieuse viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi

Par une décision du 12 octobre 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme B a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés