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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303957_20230509
9 mai 2023
Par une décision du 16 mars 2023, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, au motif qu'il a été mis en cause le 19 août 2019, à Croissy-Beaubourg, pour des faits de violences
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602346_20260505
5 mai 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate des effets de la décision, lui ayant été notifiée
7ème chambre
DTA_2105933_20240315
15 mars 2024
En tout état de cause, l'AP-HM produit à l'instance la décision n°95-2021 du 12 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'AP-M a désigné les membres représentants de l'administration aux commissions
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208578_20230111
11 janvier 2023
professionnelle de l'intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce, en urgence, la suspension immédiate du droit d'exercer pour
DTA_2206081_20240528
28 mai 2024
La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2004258_20230414
14 avril 2023
complémentaire enregistrés le 20 avril 2020 et le 1er septembre 2021, Mme D A, représentée par Me Lequillerier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 mars 2020 par laquelle la directrice
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504242_20251018
18 octobre 2025
Par un courrier du 4 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier de Ponteils l’a informé de la tenue d’un conseil de discipline le 7 août suivant.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303693_20230712
12 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : les décisions contestées sont de nature à lui causer un trouble grave et immédiat dans ses conditions d'existence en portant atteinte à sa
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401892_20240814
14 août 2024
Par une décision du 13 juin 2024, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré cette carte professionnelle.
CHAMBRE 1
DTA_2201747_20240524
24 mai 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces réalisé en 2021, le service a remis en cause le montant de la plus-value imposable sur la cession de la maison et des parcelles en cause, et, par une proposition de
2ème chambre
DTA_2300484_20241122
22 novembre 2024
Par arrêté du 26 juillet 2021, le directeur de la caisse de crédit municipal de Toulon a prononcé sa révocation à compter du 1er août 2021.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2321252_20260312
12 mars 2026
Par arrêté du 3 mai 2023, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation au directeur de la direction des politiques sociales, M. C...
3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500732_20250304
4 mars 2025
Dans ces circonstances, et eu égard aux intérêts en présence, le retrait d'agrément en litige porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle de M. A.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208475_20221205
5 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.
10eme Chambre
DTA_2304312_20251216
16 décembre 2025
[é] ou tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l’établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l’ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci », « Caus[é] délibérément
9ème chambre
DTA_2301559_20260312
engager sa responsabilité ; il n’a jamais donné des informations sur la situation et les fonctions exercées par Mme A... de nature à l’induire en erreur ou, encore, de nature à induire en erreur la Caisse
5ème Chambre
DTA_2305229_20250425
25 avril 2025
valeur ajoutée, que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401456_20240208
8 février 2024
A justifie suffisamment que l'exécution de la décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation.
5ème Chambre (JU)
DTA_2314261_20251015
15 octobre 2025
D... demandent au tribunal d’annuler la contrainte émise le 19 octobre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité
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