Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

S’il appartient au requérant de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination, il incombe au défendeur de produire tous ceux qui permettent

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'auteur de la décision attaquée était compétent ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 6.

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par le défendeur : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "" ().

Sur la fin de non-recevoir relative aux conclusions indemnitaires : 2.

n'a débuté qu'en avril 2020 ; - elles n'ont développé une communauté d'intérêts affectifs et matériels, au sens de la définition du concubinage par la décision n°2018-236 du 21 décembre 2018 du Défenseur

C soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence car l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination n'est pas le maire mais la Direction des

B A, de nationalité albanaise, soutient que : - sa requête n'est pas tardive, contrairement à ce que soutient le préfet défendeur ; - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalités externe et interne.

défendeur, il n'est pas sérieusement contesté que cet arrêté est devenu définitif suite au jugement précité du 20 novembre 2023 du tribunal administratif de Marseille, non frappé d'appel.

opposée par le ministre défendeur.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'arrêté attaqué a été signé par M.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par le défendeur.

Vu : - le déféré préfectoral tendant à l’annulation de la délibération attaquée, enregistré sous le numéro 2505934 ; - les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, n’ayant pas été informée de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et des droits de la défense ; -

En second lieu, l’acte attaqué prévoit que la durée maximale de l’astreinte ne puisse excéder dix jours et qu’un repos compensateur n’est accordé qu’à compter du septième jour d’astreinte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D'autre part, il ressort des courriels du 4 décembre 2020, du 24 janvier 2021 et du 27 novembre 2020 que Mme A a également tenu des propos déplacés à l'égard de la cheffe d'établissement, du chef de division