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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il en résulte que le coefficient d'emprise au sol des constructions situées en secteur UCa est de 0,44 et en secteur UCg de 0,9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Cette rente sera revalorisée par la suite en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402158_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223245_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la danse et de l'art dramatique en conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental, ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, fixée par l’article R. 461
Source officielle4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
d'un nouveau permis de construire modificatif régularisant les vices tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles U 6 (39 arbres équivalents haute tige au lieu de 41) et UC 6 (3 469
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
rectification n'est pas suffisamment motivée ; - contrairement à ce qu'indique l'administration fiscale, la TVA brute encaissée au titre des exercices 2018 et 2019 correspond bien à ce qu'elle a déclaré soit 1 461
Source officielle1ère chambre
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Gespunsart à concurrence de la somme de 31 467
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
procédure de rectification contradictoire, pour un rehaussement de son revenu imposable à concurrence du montant du bénéfice de la société, soit 60 480 euros, majoré de 15 120 euros correspondant au coefficient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204963_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'enseignement des sourds muets d'Asnières prévu par l'arrêté du 3 mars 1948, soit de l'un des trois diplômes attestant une qualification d'enseignant des sourds prévus à l'article 1er du décret n° 74-465
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
spécifiquement adaptés aux activités industrielles : 193 241, 83 euros correspondant à des dépenses, répertoriées au tableau des immobilisations sous le libellé " Alimentation des ateliers ", 47 960, 46
Source officielle1ère chambre
DTA_2000792_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Compte-tenu de tout ce qui vient d'être dit, ce poste de préjudice doit être évalué à la somme de 31 461 euros. S'agissant des frais divers : 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108927_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
souffrances endurées estimées à 25 000 euros et un préjudice esthétique estimé à 5 000 euros ; - ses préjudices patrimoniaux permanents sont constitués par des frais de conseil et de déplacement estimés à 1 467
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
prend pas en compte les arguments qu'il a avancés ; - s'agissant des recettes de bar-brasserie, la méthode de reconstitution est sommaire, non motivée, et conduit à appliquer à l'entreprise un coefficient
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la concession ; - l'indemnité doit être réduite, en application de l'article 7 de la concession d'établissement, des sommes nécessaires à la remise en état des ouvrages lesquelles s'élèvent à 8 863 466
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301854_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En deuxième lieu, Mme C... justifie avoir eu recours à un médecin conseil pour l’assister dans les opérations d’expertise et ce, pour un montant de 1 460 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309064_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
diagnostic commise en 2012 lui a causé des souffrances endurées évaluées à la somme de 60 000 euros, un déficit fonctionnel temporaire de 10 % du 8 octobre 2012 au 15 novembre 2017 évalué à la somme de 7 460
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Or, il résulte de ce qui a été dit que le bien en litige comporte des espaces bureaux évalués par le service à une surface de 469 m² et d'espaces de stockage/ entrepôt évalués par ce dernier à une surface
Source officielle8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
résiliation non justifié causant un préjudice évalué à 2 172 euros TTC ; - elle a subi une perte d'industrie suite au retard du démarrage du chantier ce qui a engendré un préjudice qu'elle évalue à 462
Source officiellePage 11 sur 15