compétent est le tribunal de grande instance.

relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence

Les litiges relatifs à la contestation d’amendes forfaitaires infligées à raison d’infractions au code de la route concernent la procédure pénale et relèvent, en conséquence, de la compétence des tribunaux

des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Il résulte de ces dispositions que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

En vertu des dispositions précitées des articles L.142-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, un tel litige ressortit à la compétence des tribunaux de l’ordre

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Il résulte de ces dispositions que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 4.

que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2.

Les litiges concernant les rapports entre un tel service et ses usagers relèvent, dès lors, de la compétence du juge judiciaire. 3.

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires infligées en raison d'infractions au code de la route concernent la procédure pénale et relèvent, en conséquence, de la compétence des tribunaux

Le fonctionnement des services de l’état civil, qui est placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire, échappe à la compétence de la juridiction administrative. M.

factures complémentaires d'eau potable émises à son encontre le 19 avril 2023, qui met en cause des rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et ses usagers, relève de la compétence

du juge judiciaire.

judiciaire d'Albertville du 4 octobre 2024.

hospitalier ne lui conférant aucune prérogative de puissance publique, les litiges mettant en jeu sa responsabilité à l’égard d’un patient, ou celle des médecins qui y dispensent des soins, relèvent de la compétence

de ce tribunal, et auquel cette mesure se rattache.