; 2°) d'annuler la lettre du 24 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Louhans Châteaurenaud l'a informée que certaines mentions portées sur les comptes rendus d'évaluation professionnelle

de la décision ". 3.

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

en reconstituant son capital de points dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose

de la décision attaquée. () ".

de la décision. ". 4.

intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et,

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en

Par une décision du 2 août 2017, la directrice de l'ENAP lui a interdit l'accès au stand de tir à compter du 3 août 2017 et l'a informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, motivée

Les requérants soutiennent que la décision ne comporte ni le nom ni le prénom de l'auteur de l'acte ; qu'elle n'est pas motivée et n'indique pas la base de liquidation ; qu'elle est dénuée de base légale

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

B, comptable public, mais ne comporte pas sa signature ; - le titre exécutoire n'est pas suffisamment motivé ; la lettre de relance n'indique pas l'année pour le début de la période ni ne fait état d'aucun

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

D et Mme A est dirigée contre la lettre du maire de la commune de Saulzoir en date du 20 octobre 2022.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une lettre d'observation présentée par la commune de Tourves a été enregistrée le 13 février 2024. Une lettre d'observation présentée par M. A a été enregistrée le 17 février 2024.

Cette décision faisait suite à une lettre en date du 20 janvier 2023 informant l'intéressée que sa candidature était susceptible d'être rejetée au motif que sa hiérarchie n'était pas satisfaite de son