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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102879_20231129
29 novembre 2023
Par un arrêté du 5 juillet 2019, la maire de la commune a décidé de sursoir à statuer sur cette demande au motif que le projet se situait dans le périmètre d'étude d'une " future voie de liaison Est ",
4ème Chambre
DTA_2000190_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 octobre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions
7ème chambre
DTA_2308794_20251216
16 décembre 2025
Par un arrêté du 10 octobre 2023, le maire d’Illkirch-Graffenstaden a sursis à statuer pendant une durée de deux ans sur cette demande.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20230327
27 mars 2023
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
4ème chambre
DTA_2203424_20240621
21 juin 2024
Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de Claye-Souilly a opposé un sursis à statuer à cette demande. Par la présente instance, la SCCV Les Jardins d'April demande l'annulation de cet arrêté.
2ème Chambre
DTA_1908974_20220922
22 septembre 2022
E demande l'annulation, le maire de Marseille a, d'une part, retiré l'arrêté du 17 juin 2019 et, d'autre part, prononcé un sursis à statuer sur ladite déclaration préalable.
5ème Chambre
DTA_2104102_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer présentées par la commune de Valloire : 15.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406782_20241120
20 novembre 2024
Par un jugement du 4 juin 2024, enregistré le 6 novembre 2024 sous le n° 2406782, le conseil de prud'hommes de Toulouse a sursis à statuer sur la requête de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2002565_20231016
16 octobre 2023
Par un jugement avant dire droit du 7 juillet 2020, il a été sursis à statuer sur la requête de M.
DTA_2116660_20230313
13 mars 2023
Par le jugement avant-dire droit du 26 septembre 2022 visé ci-dessus, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer, dans l'attente de la notification
2ème chambre
DTA_2403461_20250627
27 juin 2025
En ce qui concerne la légalité du sursis à statuer : 3.
Chambre 1
DTA_1900008_20231006
6 octobre 2023
décision par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 ; 3°) de rejeter les conclusions
1ère Chambre
DTA_2002164_20221206
6 décembre 2022
Le tribunal a à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger ce
DTA_2004366_20221108
8 novembre 2022
Sur le sursis à statuer : 8.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1811913_20230706
6 juillet 2023
A, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de sursoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir s'il a, du fait de la
DTA_2101901_20240625
25 juin 2024
Par un arrêté du 21 janvier 2021, le maire de la commune d'Auribeau-sur-Siagne a sursis à statuer sur la demande de permis de construire.
1ère chambre
DTA_2201862_20241126
26 novembre 2024
Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de Médis a procédé à ce retrait et a sursis à statuer sur la demande de l'intéressé. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
DTA_2102169_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Il peut également être sursis à statuer : / () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre
3ème Chambre
DTA_2501030_20260402
2 avril 2026
La commune d’Erquy avait donc jusqu’au 18 septembre 2024 pour notifier à la société pétitionnaire une décision de refus de permis d’aménager ou de sursis à statuer.
DTA_2102995_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, suris à statuer
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