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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301328_20250107
7 janvier 2025
2020 ; - elle n'a pas quitté ce logement le 29 février 2020 mais le 31 juillet 2020 comme l'indique le congé adressé à ses bailleurs, M. et Mme A.
1ère chambre
DTA_2101847_20231219
19 décembre 2023
de ce congé ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2206672_20240201
1 février 2024
Elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité de vendre le logement dont elle est propriétaire en raison d'un litige en cours avec le syndicat de la copropriété et que la vacance du logement est donc
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303018_20240304
4 mars 2024
social n'a pas donné suite.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602686_20260423
23 avril 2026
En toute hypothèse, l’intéressé a adressé, par courriel du 30 avril 2025, une mise en demeure au bailleur social.
Juge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
- le décompte locatif qu'il produit montre que la CAF a été remboursée par le bailleur le 16 avril 2020.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536569_20260113
13 janvier 2026
juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à la Ville de Paris et au bailleur
ORTA_2206527_20221110
10 novembre 2022
Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
ORTA_2201720_20221125
25 novembre 2022
7ème Chambre
DTA_2216435_20250310
10 mars 2025
l'activité ne remplit pas la ou les fonctions essentielles d'une entreprise hôtelière et qui ne sont donc pas en concurrence potentielle avec ces dernières entreprises.
ORTA_2111309_20221118
18 novembre 2022
Une quatrième proposition, faite le 16 septembre 2022, est en cours d'examen par le bailleur social.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103212_20230530
30 mai 2023
Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2310292_20250220
20 février 2025
Elle soutient que dans la mesure où elle attend un deuxième enfant, son logement à vocation à être suroccupé, qu'il est inadapté à sa composition familiale et que son bailleur lui a délivré un congé pour
1ère Chambre
DTA_2316813_20260310
10 mars 2026
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
ORTA_2506194_20250912
12 septembre 2025
des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office public de l'habitat (OPH) Aquitanis la communication de l'ensemble des données
ORTA_2312607_20230609
9 juin 2023
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302500_20231004
4 octobre 2023
santé qui rendent la cohabitation difficile ; étant en congé maladie, ses ressources actuelles ne lui permettent pas de trouver un logement dans le secteur privé.
9ème chambre
DTA_2207569_20250708
8 juillet 2025
Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction
2ème chambre JU
DTA_2300564_20240215
15 février 2024
Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des
Pole Social (JU)
DTA_2407205_20241118
18 novembre 2024
Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'en mai 2023 Mme B n'a pas donné suite, alors que sa candidature était étudiée par un bailleur social, à un appel de pièces pour compléter son dossier et qu'elle a
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