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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2109530_20221208
8 décembre 2022
Placé en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1er octobre 2018, M.
1ère Chambre
DTA_2006416_20230413
13 avril 2023
A, technicien principal de 2ème classe titulaire et employé par la commune de Marseille, a été placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de trois
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501060_20251010
10 octobre 2025
C... a été placée en position de disponibilité pour la période du 26 mars 2025 au 25 septembre 2025, pour convenances personnelles.
6ème chambre
DTA_2111509_20230613
13 juin 2023
Il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles pour la période allant du 30 septembre 2019 au 31 août 2020. Par courriel du 8 janvier 2020, M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2100255_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêté du 9 août 2016, il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de deux ans à compter du 16 août 2016.
3ème Chambre
DTA_2111812_20241121
21 novembre 2024
B, attaché d'administration d'Etat dans les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a été placé en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er
Président BESLE
DTA_2302027_20230605
5 juin 2023
refusé cette proposition le 6 septembre 2022 au motif que le logement se situe en rez-de-chaussée, avec des fenêtres trop basses et ne disposant pas de grilles, qui ne lui permettraient pas d'aérer convenablement
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400776_20250930
30 septembre 2025
personnelle et la décision du 24 décembre 2021 de mise en disponibilité pour convenance personnelle pour une période de cinq ans à compter du 10 décembre 2021 jusqu’au 9 décembre 2026.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2015144_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de la réintégrer à compter du 26 mars 2019 à l'issue de sa période de disponibilité pour convenance personnelle ; sa demande de réintégration
1ère chambre
DTA_2304215_20260205
5 février 2026
Mme D..., épouse B..., infirmière titulaire depuis le 1er mai 2003 au sein du centre hospitalier de Cannes, a été placée, à sa demande, en congé parental puis en disponibilité pour convenances personnelles
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606953_20260427
27 avril 2026
C... est infirmière en soins généraux de premier grade qui a demandé et obtenu à compter d’octobre 2024 d’être mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de six mois renouvelable
10ème Chambre
DTA_2102270_20241113
13 novembre 2024
Par un arrêté du 21 juillet 2016, il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2016, période renouvelée par un arrêté du 2 août 2017
5ème chambre
DTA_2202237_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - il a sollicité sa mise à disposition pour convenances personnelles à compter du 19 mai 2008 en raison des reproches infondés lors de son service au sein du service de police municipale
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301380_20250930
de prononcer son placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2022, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
6ème Chambre
DTA_2006188_20221230
30 décembre 2022
Il a été placé en disponibilité à sa demande pour convenances personnelles, du 1er juillet 2013 au 31 juin 2014, puis pour création d'entreprise du 1er juillet 2014 au 31 juin 2016, enfin, de nouveau,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306368_20230802
2 août 2023
Par un courrier électronique, réceptionné par les services de l'académie d'Aix-Marseille le 24 janvier 2023, Mme A a demandé à être placée en disponibilité pour convenances personnelles.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207507_20240620
20 juin 2024
Mme A, rédactrice territoriale, placée en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 16 janvier 2009, a sollicité, en novembre 2015, sa réintégration au sein de la région Ile-de-France.
DTA_2200147_20230726
26 juillet 2023
C, soutenant avoir été " placé de force en disponibilité pour convenances personnelles " et se plaignant d'une absence de versement de traitements, a formé une demande préalable indemnitaire auprès du
12eme chambre
DTA_2201624_20250718
18 juillet 2025
Mme B, attachée territoriale employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bouguenais, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 30 septembre 2021.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317852_20230810
10 août 2023
de direction de la fonction publique hospitalière l'a placée en disponibilité pour convenances personnelles du 19 janvier 2022 au 18 janvier 2025 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de
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