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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102792_20231215
15 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent
1ère chambre
DTA_2500244_20250513
13 mai 2025
et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303620_20230808
8 août 2023
Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle
DTA_2501967_20260303
3 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209709_20221024
24 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
le contrôle du procureur de la République.
Reconduite à la frontière
DTA_2502962_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 62-3 du même code : « La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224681_20230117
17 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 de ce code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". 5.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402514_20240627
27 juin 2024
L'article L. 813-4 du même code dispose que " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
DTA_2507150_20251016
16 octobre 2025
8ème Chambre
DTA_2506580_20260129
29 janvier 2026
Les mesures de contrôle et de retenue sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de
2ème chambre
DTA_2401655_20250924
24 septembre 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400926_20240403
3 avril 2024
DTA_2405563_20240327
27 mars 2024
1ère chambre JU
DTA_2400710_20250429
29 avril 2025
Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.
DTA_2010327_20231027
27 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, l'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
6ème chambre
DTA_2502480_20250804
4 août 2025
sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes
ELOIGNEMENT
DTA_2509122_20250808
8 août 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que le procureur de la République n'a pas été informé de sa garde à vue, ce qui l'a privé d'une garantie ;
3ème chambre
DTA_2402985_20250709
9 juillet 2025
DTA_2400787_20240326
26 mars 2024
Les mesures de contrôle que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle
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