Il soutient que : - la contrainte litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est mal fondée dès lors qu'il n'a jamais exercé une activité salariée au cours de la période de l'indu ; - le motif

Aux termes de l’article L. 841-1 du code de sécurité sociale, « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice

B forme opposition à cette contrainte. 2.

Par sa requête, Mme C... doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 10 octobre 2024, comme demandant l’annulation de la décision implicite confirmant la décision du 16 août 2021

Vu : - la contrainte litigieuse du 4 juin 2025 signifiée le 25 juin suivant ; - les autres pièces du dossier.

Mme B demande opposition aux contraintes évoquées ci-dessus. 2.

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

E forme opposition à cette dernière décision. Sur la régularité de la contrainte : 2.

A termes d'une part de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs A ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 21 février 2020, Mme C doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 31 janvier 2020 par laquelle Pôle

Sur l'opposition à contrainte : 4.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. (…). ».

A forme opposition à la contrainte émise le 5 mars 2021, et demande l'annulation des décisions des 4 janvier 2021 et 22 juin 2021, par lesquelles Pôle Emploi a respectivement rejeté sa demande d'effacement

Le 14 octobre 2022, une contrainte a été émise aux fins de recouvrer le trop-perçu d'un montant total de 1 110,12 euros incluant des frais d'établissement de la contrainte et de son envoi, le 1er décembre

D'autre part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de sécurité sociale, " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés

La SAS Qantys a sollicité une autorisation de mise en activité partielle de ses salariés le 13 juin 2023 que le préfet de la Gironde a rejeté par une décision du même jour.

En ce qui concerne la contrainte appliquée à l’indu de prime d’activité : 5.

Mme A fait opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à la contrainte émise le 4 septembre 2023 : En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

A... forme opposition à la contrainte émise le 8 mars 2023 par Pôle emploi Pays de la Loire, devenu l’opérateur France Travail, aux fins de recouvrement d’une somme de 15 847,95 euros correspondant à un

contre la décision du 10 mars 2021 portant notification de l'indu de prime d'activité de l'année 2019 d'un montant de 295,26 euros et d'autre part, forme opposition à la contrainte du 27 décembre 2021,