CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - en sa qualité de concurrent évincé d'un contrat de la commande publique, elle est un tiers à ce contrat administratif susceptible d'avoir été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment
3ème Chambre
DTA_2103739_20231018
18 octobre 2023
de la phase 1 et alors que l'entreprise avait débuté les opérations de phase 2, ne saurait être regardé comme une décision d'absence d'affermissement de la tranche ferme du contrat, contrairement à ce
DTA_2300569_20230627
27 juin 2023
Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2500060_20250708
8 juillet 2025
Il m'apparaît que Mme B a rompu elle-même son contrat avec la Polynésie française () ". 5.
1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203831_20220801
1 août 2022
La décision contestée, datée du 14 juin 2022, indique qu'il n'est " pas possible de réserver une suite favorable à cette demande, la capacité d'accueil en classe de première étant atteinte dans cet établissement
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
La SCI Château de Fleurac en Périgord a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge.
8ème Chambre
DTA_2012107_20231212
12 décembre 2023
de fourniture d'énergie conclus avec les utilisateurs finaux comportaient une offre de vente intervenant de plein droit à l'issue du contrat dont la durée était fixée à cinq ans.
7ème chambre
DTA_2409444_20250325
25 mars 2025
d'apprentissage dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Employé de vente spécialisé : option A Produits alimentaires ", puis en contrat à durée indéterminée au sein de la même
4ème Chambre
DTA_2002115_20220707
7 juillet 2022
Le service vérificateur a constaté lors des opérations de contrôle la présence du fichier retraçant les données supprimées mais M. C a refusé l'accès au contenu de ce fichier.
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par
DTA_2100478_20230613
DTA_2100479_20230613
2ème Chambre
DTA_2106545_20230412
12 avril 2023
ainsi que, au titre du premier contrat, le versement de la somme de 14 914,05 euros et, au titre du second contrat, le versement de la somme de 13 924,32 euros.
DTA_1908064_20230606
6 juin 2023
Ce contrat, conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990 avec La Poste alors devenue un établissement public à caractère industriel et commercial, est un contrat de droit privé.
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, les requérants se bornant sur ce point à des allégations, il ne ressort pas des pièces du dossier que les options envisagées pour mettre en œuvre ce choix technique
DTA_2200305_20231219
19 décembre 2023
% en contrepartie du retrait de l'option de capitalisation des intérêts que le contrat initial comportait et prolongeant le prêt pour une durée de 10 ans à compter de la prise d'effet de l'avenant.
6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, contrat de droit privé.
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
années et du premier semestre de l'année 2016.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, il résulte des termes du contrat de crédit-bail immobilier du 13 juillet 2011 que l'immeuble devant être mis à la disposition du crédit-preneur, la société Real estate Argentan
Page 11 sur 70