des périodes suivantes : 1° appartement F4 : les 6 et 7 janvier 2019, du 1er au 16 février 2019, du 16 au 22 mars 2019, du 19 au 24 mai 2019 ; 2° appartement F2 n°1 : tout le mois de janvier 2019, 1er

(CNDA) par décision du 23 mai 2018.

Sa demande d'asile, présentée le 22 juillet 2014, a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 7 septembre 2016.

/1861 du 28 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".

du 10 juillet 1991.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 19 juillet 2017, le préfet du Lot et Garonne a alors pris une mesure d'éloignement à son encontre. Cette mesure d'éloignement n'a pas été exécutée.

C est entré en France en 2016, et travaille ponctuellement dans le cadre de contrat saisonnier.

Par arrêté du 18 avril 2019, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Poitiers le 9 octobre 2019 et par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 1er octobre 2020, la

En l’espèce, Mme A... fait valoir qu’elle vit sur le territoire national depuis 2013, qu’elle est mère de deux enfants mineurs, nés les 30 juillet 2014 et 24 juin 2020 aux Abymes, dont elle assume seule

En l’espèce, Mme A... fait valoir qu’elle vit sur le territoire national depuis 2013, qu’elle est mère de deux enfants mineurs, nés les 30 juillet 2014 et 24 juin 2020 aux Abymes, dont elle assume seule

Enfin, selon l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018, lequel a remplacé le règlement (CE) 539/2001 : " 1.

d'octobre et novembre 2017, de 228,67 euros d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2018, et de 2 786,78 euros d'APL au titre de la période comprise entre juillet 2018 et septembre 2019

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, à défaut, directement à M.

le 28 janvier 2016 ainsi qu'une carte consulaire, délivrée le 8 août 2019, attestant d'une naissance le 14 avril 2003.

A, ressortissant algérien né en 1987 et entré en France en 2010, a bénéficié d'un certificat de résidence d'une durée d'un an entre 2016 et 2017.

du pacte civil de solidarité qu'il a contracté avec une ressortissante française le 16 novembre 2017.

du pacte civil de solidarité qu'il a contracté avec une ressortissante française le 16 novembre 2017.

Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 novembre 2016.