Elle soutient que : - la créance qu'elle détient sur la commune de Strazeele n'est pas sérieusement contestable, au titre des intérêts moratoires dus pour deux factures réglées tardivement ; - la créance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 30 septembre 2022 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-8 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2023, 12 avril 2024 et 5 juin 2024, la société Janssen-Cilag, représentée par Me Nigri, demande à la juge des référés

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° à la condamnation

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Elle soutient que ces créances correspondent à deux factures impayées dans le cadre de l'exécution de missions de contrôle technique qui lui ont été confiées par la commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2022 et 30 avril 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M.

et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ". 4.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril, M.

Par un arrêté du 18 novembre 2021, le préfet de la Guyane a une nouvelle fois procédé au mandatement d'office sur le budget de la commune de la somme litigieuse.

Ainsi les droits sur lesquels se fondent les créances dont M.

couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M.