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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
Elle a en conséquence considéré que la somme de 16 400 euros, qui avait été portée au crédit du compte courant d'associé de M.
7ème chambre
DTA_2005164_20230210
10 février 2023
enregistrée le 13 juillet 2020, la société à responsabilité limitée Vacome doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution des sommes de 3 284 euros et 2 698 euros au titre du crédit
2ème chambre
DTA_2201913_20231219
19 décembre 2023
de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, à raison de la remise en cause des crédits
1re Section - 2e Chambre
DTA_2408607_20260505
5 mai 2026
vêtements de dessus, a fait l’objet d’un contrôle sur place à la suite duquel le service vérificateur, par deux propositions de rectification des 17 décembre 2021 et 2 mars 2022, a remis en cause le crédit
DTA_2001191_20221216
16 décembre 2022
La SAS GLM Fashion doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107718_20230216
16 février 2023
des frais de capitaux mobiliers d'un montant de 48 euros.
5ème Chambre
DTA_2102944_20240319
19 mars 2024
A présentait un solde créditeur de 33 349 euros le 30 septembre 2017, celui-ci était en réalité débiteur dès lors que cette somme constituait un crédit injustifié résultant d'un transfert du compte courant
6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
de nature à démontrer l'origine des crédits versés sur son compte bancaire, dont les montants ne correspondent en outre pas à ceux des frais allégués.
8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
vérification de comptabilité de la société " Tao Le Divan ", commerce de vêtements dont Mme B était la gérante et associée, l'administration fiscale a constaté que des sommes avaient été portées au crédit
DTA_2000104_20220930
30 septembre 2022
disposé, mais à un prêt qui lui a été consenti par un tiers et qu'il a remboursé le 20 janvier 2016, en versant des intérêts à hauteur de 2 500 euros ; - la somme de 42 375 euros comptabilisée au crédit
1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
et un crédit d'impôt sur valeurs étrangères de 1 439 euros, au titre de l'année 2013, le montant de 17 263 euros de revenus de valeurs mobilières et un crédit d'impôt sur valeurs étrangères de 2
5ème chambre
DTA_2208175_20250520
20 mai 2025
Il soutient que l'opération de cession de valeurs mobilières qu'il a réalisée en 2017 constitue une opération exceptionnelle et que la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) déductible due
DTA_2201263_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la SAS Glamping Corsica demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour
DTA_2101781_20251120
20 novembre 2025
enregistrée le 16 février 2021, la société par actions simplifiée Odiwi, représentée par Me Laillé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 71 866 euros au titre du crédit
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506364_20260128
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) La Volumerie demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit impôt en
4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
Serra, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d’un crédit
DTA_2110949_20230509
9 mai 2023
présents sur le compte Crédit Mutuel n° 2010510190 ouvert au nom de M.
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
S'agissant de la charge de la preuve concernant les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012: 13.
DTA_2007748_20230330
30 mars 2023
requête, enregistrée le 27 octobre 2020, la société à responsabilité limitée Gabrielle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 3 348 euros au titre d'un crédit
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
Par conséquent, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la procédure de taxation d'office de ces crédits bancaires non identifiés est irrégulière. 9.
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