valoir que le nom figurant sur leur boîte aux lettres est celui de Mme C et non celui de M.

et délais de recours, a été présenté le 24 mai 2023 à l'adresse à laquelle elle avait déclaré résider, puis a été retourné aux services préfectoraux comme " pli avisé et non réclamé ".

et à la distribution des envois postaux : « En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe

D'une part, aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de changement d'adresse

comme domiciliation postale.

Toutefois, aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de changement d'adresse

Les services postaux ont fait retour à la préfecture de ce courrier avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 3 juin 2023 à l'adresse indiquée par

Lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus d'enregistrement du préfet du Nord de sa première demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", adressée par voie postale et réceptionnée le

dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire

réception de La Poste mentionnent bien en revanche l'adresse " 76 rue Victor Hugo " et établissent que les plis ont été retournés comme étant avisés et non réclamés et ne portaient ni la mention " destinataire

cette proposition a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

B..., ressortissant kosovare né en 1987, a déclaré être entré en France le 10 mars 2016. Le 3 octobre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B..., ressortissant algérien né le 2 septembre 1989, déclare être entré sur le territoire français en 2021 et avoir épousé une ressortissante française en 2022.

En vertu de ces dispositions, l'autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-opposition à une déclaration préalable que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de la décision

à l'étranger et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire

pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

à une adresse erronée ; la proposition de rectification ne mentionne pas la nature de la procédure suivie et qu'elle ne précise pas les impôts, déclarations, faits et périodes en cause ; la proposition