mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

ayant fait l'objet d'une décision de rejet n'est pas justifiée dès lors que l'ensemble des dépenses consignées ont effectivement été utiles à la réalisation d'actions de formation réalisées en 2015 et

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le département de la Seine-Maritime conclut à son incompétence pour défendre. La requête de M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (…) ».

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 3.

ne justifie ni de l'affectation des licences en litige à la réalisation d'une action de recherche, ni des montants des dotations aux amortissements déclarées. 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

administrative ainsi que les entiers dépens.

administrative ainsi que les entiers dépens.

administrative ainsi que les entiers dépens.

Par conséquent, le mémoire en défense doit être regardé comme recevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L’action publique est ainsi prescrite. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’action publique. Sur l’action domaniale : 3.

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".