Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la reconstitution du résultat fiscal imposable : 12.

à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine

Pour déterminer si une dérogation peut être accordée sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du

Aux termes de l’article R. 8115-10 du même code : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

stratagème destiné à prolonger le délai dont dispose le vérificateur pour réaliser la vérification de comptabilité ; - il ne peut être reproché à la société de ne pas avoir déposé la déclaration de résultats

En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée ; les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles ".

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Cette dérogation est limitée à un sous-plafond annuel de 1 500 €.

Toutefois, il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités

C D, gérant de l'entreprise individuelle la Ferme pédagogique du Buisson Siard, représenté par Me Barrois, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Quincy-Voisins, à lui verser une somme

cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. ". 5.

cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. ". 5.

Son résultat imposable a fait l'objet d'une taxation d'office. M. C, gérant de cette entreprise, a été considéré par le service comme maître de l'affaire.

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et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (…) ».

Mme A, infirmière de l'éducation nationale, a sollicité en janvier 2019 un temps partiel pour création d'entreprise.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " () / Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

En outre, des " dérogations aux horaires définis à l'article 3 du présent arrêté peuvent être accordées aux exploitants de débits de boissons, hors discothèques et dancings, dont la fermeture tardive présente

uniquement sur les confirmations apportées par l'entreprise concernant les prestations demandées et étant basée sur l'offre la moins disante.

, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration