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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402382_20250326
26 mars 2025
Elle soutient qu'elle ne peut rembourser la somme en cause en raison de ses charges financières et de famille.
DTA_2403723_20250514
14 mai 2025
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge social
DTA_2404300_20260423
23 avril 2026
Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Juge unique 5
DTA_2200956_20260422
22 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Conesa-Terrade, - les observations de M. Leleu.
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
DTA_2200992_20230626
26 juin 2023
A saisit le tribunal à la suite de la réception de la décision notifiée par courrier du 13 décembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable, instituée au sein de la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201438_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le
juge unique (3)
DTA_2206451_20241106
6 novembre 2024
Horn, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300837_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de calcul et que la dette en cause est trop importante à rembourser.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202573_20240329
29 mars 2024
Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2003119_20230228
28 février 2023
C n'est pas démontrée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ; - qu'elle n'a pas de vie commune avec M.
JU3
DTA_2202631_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a introduit une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle en vue d'introduire un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision de la cour
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400924_20240531
31 mai 2024
; 2°) demande d'enjoindre la requérante de mettre en cause son organisme social ; 3°) demande à ce qu'un expert spécialisé en chirurgie de l'épaule et du coude soit désigné ; 4°) sollicite la
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108878_20230712
12 juillet 2023
de cassation.
DTA_2306632_20250610
10 juin 2025
Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400564_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que l'indu en cause a pour origine la non prise en compte de ses déclarations trimestrielles par la caisse.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500711_20250225
25 février 2025
H L est désigné comme expert avec pour mission : * de prendre connaissance du projet de construction de vingt logements collectifs à Castries, sur la propriété cadastrée AI 266 ; * de se rendre sur
POLE URGENCES
DTA_2403565_20260428
28 avril 2026
Au cours de l’audience publique, M. Guillou, magistrat désigné, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202812_20240422
22 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2402951_20250326
Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
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