, entraînant un risque d’insalubrité et d’autre part, sur la saturation du dispositif d’accueil et une liste de 27 familles susceptibles d’occuper le logement en cause ; M.

Elle soutient que : - la décision contestée résulte de la décision du 27 octobre 2020 portant cessation totale et définitive d'activité de l'établissement " La Rosemontoise ", laquelle a été prise au

Le syndicat requérant fait également valoir, sans être contredit, que le maintien de l'intéressé dans le logement qu'il occupe n'a pas cessé depuis cette décision que la dette de l'intéressé s'élèverait

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'âgé de 79 ans, il est susceptible d'être expulsé le 3 juin 2024 du logement qu'il occupe depuis environ quinze ans ; - la décision

de réception de la demande préalable par les services municipaux, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'inaction de la commune à faire cesser ses conditions d'occupation indigne

A..., du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe irrégulièrement. 5. A la date de la présente ordonnance, M.

qu'elle occupe à Nice (06300), au n°6 de la rue Arthur Richardson et qu'un commandement de quitter les lieux en date du 18 mars 2025 lui a été délivré.

Par un arrêté, en date du 16 août 2021, notifié le 19 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré le logement insalubre remédiable et prescrit les travaux nécessaires pour y remédier.

A occupe un logement anciennement mis à la disposition des instituteurs de l'ancienne école communale alors abritée par le bâtiment communal, qui n'a jamais été déclassé et qui est affecté aujourd'hui

En l’espèce, Mme A... s’est engagée lorsqu’elle a déposé sa demande de subvention à occuper ce logement à titre de résidence principale pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’achèvement

A B, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé au 6 rue François de Malherbe (logement 28, chambre 1), géré par l'ADOMA au Mans (72100) ; 2°) de l'autoriser à

qu'elle occupe actuellement avec M.

été relogée ; - elle est demandeure d'un logement social depuis août 2020.

somme à fixer par le tribunal au titre de son préjudice moral ; Elle soutient que : - sa pension doit être calculée sur la base de son dernier traitement indiciaire depuis au moins six mois à la date

depuis janvier 2017 pour un logement qu’elle occupe depuis décembre 2016.

C... et à tout occupant de son chef de quitter le logement 313 occupé sans droit ni titre dans le bâtiment 3 de la résidence Bacot située 10 boulevard Maréchal Juin à Caen.

Il soutient que : - il a qualité pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ; - la demande

au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date

Il est constant que Mme E n'avait pas quitté les locaux en cause à cette date.

Tout d'abord, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté, que le logement occupé par M.