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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200322_20231130
30 novembre 2023
Toutefois, d'une part s'agissant de la période ayant couru à compter du 13 novembre 2018, date de son licenciement, jusqu'au 9 janvier 2019, date de sa mise à la retraite pour invalidité, il est constant
6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
pour motif économique ; en outre, les difficultés économiques doivent être appréciées à la date de notification du licenciement et ne pouvaient seulement être appréciées à l'aune d'une diminution du volume
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225657_20250717
17 juillet 2025
A a été licencié à compter de cette même date.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600192_20260210
10 février 2026
pour insuffisance professionnelle ; 2°) d’enjoindre à la commune de Châteauroux de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter de la date d’effet de son licenciement
8ème chambre
DTA_2209630_20230728
28 juillet 2023
qu'implique l'exécution du jugement n° 1804296 du 26 février 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision du 17 novembre 2017 par laquelle la présidente de cette collectivité a procédé à son licenciement
1ère Chambre
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
, placé en congé de maladie, les salaires dus entre le 9 mai 2018 et le 17 août 2020, date de son licenciement pour inaptitude décidé par l'office et notifié le même jour.
2ème chambre
DTA_2200177_20230724
24 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de la décision contestée, que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
4ème chambre
DTA_2217603_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 48 du même décret : " L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2431864_20250107
7 janvier 2025
n'est pas motivée ; - la lettre de licenciement à compter du 26 septembre 2024, qui ne lui a été notifiée que le 5 octobre 2024, est illégalement rétroactive ; - le licenciement, qui fait suite à
3ème chambre
DTA_2202771_20250825
25 août 2025
/Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46. /
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
Il a été convoqué, en conséquence, à un entretien préalable au licenciement le 15 octobre 2019, date à laquelle la prescription n'était pas acquise.
DTA_2002973_20230403
3 avril 2023
A soutient qu'il disposait, à la date de son licenciement pour invalidité, sur son compte épargne-temps " historique ", de 84 jours, mais qu'il manquait 14 jours correspondant à des heures supplémentaires
4ème Chambre
DTA_2212849_20240125
25 janvier 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DTA_2212850_20240125
de la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail.
DTA_2002283_20221024
24 octobre 2022
illégal, entre la date de son licenciement et sa réintégration le 22 mars 2016 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 744,96 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de
DTA_2101586_20230210
10 février 2023
articles 2 et 3 du décret du 6 mai 1988 en plafonnant son indemnité à une année de traitement au motif qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au 1er février 2021, date
DTA_2101823_20220704
4 juillet 2022
Il doit ainsi être regardé comme une décision purement confirmative de l'arrêté du 25 janvier 2021, sauf en ce qui concerne la date de prise d'effet du licenciement.
3ème Chambre
DTA_2007018_20230810
10 août 2023
du licenciement. ().
DTA_2007237_20230810
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