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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501799_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009818_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006503_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A, la décision rejetant sa demande d'agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006519_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305850_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201778_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

soient effacées, il n'a pas à payer la taxe foncière ; - sa maison a été placée sous mandataire en 2019, il a eu l'obligation de quitter les lieux, ce qu'il a fait en 2020 et la maison a été vendue au début

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204175_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de la société de distribution de Menneval, la société Allianz ne justifiant d'aucun mandat pour la représenter en phase amiable ; - les participants aux manifestations s'étant rendus coupables du délit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310359_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2102063_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302425_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " (..)Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302450_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " (..)Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202474_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " (..)Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2326555_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2310962_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203675_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515392_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109727_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106038_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301758_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 5.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201282_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise gracieuse supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 5.

Source officielle

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