Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Garros, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

A réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

B A, représenté par Me Prud'homme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a implicitement refusé l'ajout de quatre points sur son permis de conduire

à temps complet, il appartient également au juge administratif, dès lors que le groupement de coopération sanitaire est une personne publique gérant un service public administratif, de se prononcer sur

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

juge de l'exécution ; - l'indu de PEFA en litige a été annulé par un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 31 mars 2023, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; - aucune faute n'a

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 24/02519 en date du 28 juin 2024, la présidente du Conseil des prud'hommes de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête

Toutefois, ce jugement ne statue que sur la demande présentée par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, rapporteuse ; - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il était également conseiller prud'homal employeur du conseil des prud'hommes d'Angoulême.

le conseil des prud'hommes pour violation du statut protecteur.

E a contesté devant le conseil des prud'hommes les différentes sanctions disciplinaires dont il fait l'objet avant l'engagement de la procédure de licenciement reste sans incidence sur la légalité de la

E a contesté devant le conseil des prud'hommes les différentes sanctions disciplinaires dont il fait l'objet avant l'engagement de la procédure de licenciement reste sans incidence sur la légalité de la

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 4 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau saisi d'une demande présentée par M.