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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608688_20260423
23 avril 2026
sur les procédures de changement de statut et une décision de classement sans suite de sa demande du 18 octobre 2025 de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre salarié au motif que son dossier
2ème Chambre
DTA_2101710_20221116
16 novembre 2022
d'accueil des demandeurs d'asile.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513374_20251110
10 novembre 2025
, ni de limiter cette sortie à trente minutes alors qu’il a été autorisé par le juge à « trois heures ou plus » ; l’urgence est caractérisée dès lors que son autorisation sortie court jusqu’au 14 novembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506737_20250422
22 avril 2025
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () " 6.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601086_20260408
8 avril 2026
Elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 7 août 2020, demande rejetée par un arrêté du 17 février 2021 du préfet de la Seine-Maritime qui l’a également obligée à quitter le territoire.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603081_20260226
26 février 2026
L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
1ère chambre
DTA_2301346_20240219
19 février 2024
B en demande l'annulation. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210944_20230310
10 mars 2023
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande de sorte que le contrat d'apprentissage signé le 18 mai 2022 avec la société " Sanofi Aventis Groupe " dans le cadre de ses études de gestion financière et
ORTA_2602370_20260330
30 mars 2026
Aucune réponse n’a été apportée à sa demande, de sorte qu’une décision implicite de rejet est née le 5 décembre 2025, dont elle a demandé la communication des motifs par une lettre du 6 janvier 2026, restée
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202156_20231116
16 novembre 2023
Mme A a formé le 3 septembre 2021 un recours devant la commission de médiation de l'Oise en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
7ème chambre
DTA_2104958_20220712
12 juillet 2022
paritaire, et en faisant droit aux demandes de sorte que les crédits consacrés aux congés de formation professionnelle atteignent, voire dépassent, 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401131_20240325
25 mars 2024
d'asile auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) et non la date de son enregistrement auprès de l'administration ; or, elle établit avoir présenté sa demande d'asile le
3ème chambre
DTA_2001628_20250220
20 février 2025
second lieu, Mme A se borne à faire valoir qu'elle bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, sans produire aucune pièce à l'appui de sa demande
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503788_20251031
31 octobre 2025
fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte de forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
DTA_2314478_20231114
14 novembre 2023
sur six a pu être satisfaites en cette rentrée 2023 dans l'académie ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400053_20260123
23 janvier 2026
-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte
ORTA_2101974_20221107
7 novembre 2022
ORTA_2200999_20230331
31 mars 2023
ORTA_2201392_20230914
14 septembre 2023
DTA_2206624_20251015
15 octobre 2025
Par la requête précitée, l’intéressée demande la décharge des impositions laissées à sa charge.
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