Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.

Le 4 septembre 2019, il a contesté les impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti et a sollicité le bénéfice du sursis de paiement.

A a demandé, dans le courrier du 3 octobre 2022 par lequel il a contesté cette mise en demeure, un sursis de paiement, ce courrier constitue une contestation relative au recouvrement de l'impôt au sens

Il soutient que : il n’est pas établi que l’autorité ayant décidé des poursuites disposait d’une délégation de signature pour le renvoyer devant la commission de discipline, en méconnaissance de l’article

Dans le cas où le PLU dont l'élaboration ou la révision avait justifié la décision de sursis à statuer est adopté avant l'expiration du délai indiqué par la décision de sursis, le demandeur dispose, pour

E... est fondé à demander l’annulation de la décision du 5 décembre 2023 suspendant son affectation sur son poste d’auxiliaire cantines.

E... est fondé à demander l’annulation de la décision du 5 décembre 2023 suspendant son affectation sur son poste d’auxiliaire cantines.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise le 10 octobre 2023 par M.

la cessation des poursuites dont il a été accusé réception le 17 juin 2019 ; le 27 juin 2019, le comptable leur a adressé une demande de garanties à laquelle ils ont répondu en offrant à titre de garanties

Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

G demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

légal de paiement devant le service de l'assiette puis devant le tribunal de céans qui a rejeté sa demande le 29 décembre 2015.

B... demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

D demande l'annulation de cette décision. 2.

A pour statuer sur les demandes de référé. 1.

La requérante soutient que : - le dépôt d’une demande de sursis de paiement le 6 août 2019 a suspendu l’exigibilité des taxes d’urbanisme mises à sa charge ; - les saisies administratives à tiers détenteur

B demande l'annulation de cet acte de poursuite. 2.

B demande l'annulation de cet acte de poursuite. 2.

F demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande