fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de revoir sa position après avoir opposé un refus à sa demande de réparation de dommages causés

préalablement formée devant elle () ". 3.

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

préalablement formée devant elle ". 3.

A B s'en remet au tribunal " pour finaliser son dossier " avant son déménagement et lui demande réparation des dommages qu'il estime avoir subis du fait des agissements de son employeur, la ville de Marseille

Par une lettre du 28 décembre 2021, la métropole du Grand Nancy a rejeté cette demande. Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article L. 551-16 du code de justice administrative : " A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande

requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2019 et le 11 février 2020, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) IESTL, représentée par la SCP Seban et associés, agissant par Me Ramel, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre et le 29 décembre 2023 Mme A B conteste devant le tribunal un arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques

L'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à

Enfin aux termes de l'article L. 551-16 du code de justice administrative : " A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune

Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Au cours de l'audience publique du 29 avril 2024 à 9h30, M.

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

un préjudice moral ainsi qu'un préjudice résultant de la désorganisation de sa défense et de la privation de ses garanties, elle n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner la Ville de Paris à l'indemniser des préjudices consécutifs à cette chute. 2.

Il présente également des conclusions indemnitaires et demande au tribunal de condamner la mairie de Montfermeil, qu'il tient pour responsable de ces erreurs, à lui verser des dommages et intérêts en réparation

disposant d'une salle de danse dont la fermeture a été ordonnée sur les pouvoirs de police dévolus au premier ministre et au ministre chargé de la santé par les dispositions précitées, est fondée à demander

disposant d'une salle de danse dont la fermeture a été ordonnée sur les pouvoirs de police dévolus au premier ministre et au ministre chargé de la santé par les dispositions précitées, est fondée à demander

disposant d'une salle de danse dont la fermeture a été ordonnée sur les pouvoirs de police dévolus au premier ministre et au ministre chargé de la santé par les dispositions précitées, est fondée à demander

A..., représentée par Me Mereau, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les dommages